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Avocat conditions générales de vente – A consulter régulièrement

Conditions générales de vente

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page de conditions générales de ventes car les informations y figurant peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

En outre, ces informations sont reprises dans notre convention d’honoraires.

Modalité de la relation contractuelle unissant le MANDANT et L’AVOCAT

1 – PRESTATION DE L’AVOCAT

1.1 – PRÉAMBULE :

Assurance protection juridique.

1.1.1

LE MANDANT déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L’AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

1.1.2

Il accepte de faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.

Ce dernier reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

1.2 – MISSION DE L’AVOCAT :

1.2.1

L’AVOCAT est chargé de conseiller et/ou assurer la défense des intérêts du MANDANT, dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.

1.2.3

En cas d’urgence ou de nécessité, L’AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix.

2 – HONORAIRES DE L’AVOCAT

2.1 – HONORAIRES DE BASE

Le tarif horaire de l’AVOCAT est de 200 € (cent quatre-vingts euros) Hors taxes.

Toutefois, afin de garantir une meilleure visibilité au mandant, l’AVOCAT retranscrit sur le tableau suivant les coûts habituels indicatifs pratiqués en fonction des diligences  :

 

Diligences Prix unitaire HT

Prix unitaire TTC

(TVA non applicable)

Frais d’ouverture dossier 120 144
Consultation téléphone, visio ou cabinet – moins de 20 minutes 0 0
Consultation téléphone, visio ou cabinet – plus de 20 minutes 90 108

Consultation écrite courte

(Moins de 2 heures)

200 240

Consultation écrite longue

(Au-delà de 2 heures)

300 360
Courrier simple 60 72
Courrier RAR / Mise en demeure 200 240

Rédaction acte introductif d’instance

(Assignation / requête, etc.)

800 960
Constitution en défense et premières conclusions en défense 800 960
Prise de date 60 72
Enrôlement 40 48
Audience – renvoi 60 72
Audience – dépôt 80 96
Audience – plaidoirie 300 360
Rédaction de conclusions supplémentaires (en réplique / en réponse / additionnelle) 400 480
Assistance à expertise 90 108
Rédaction dire à expert 120 144
Négociation amiable avec assureur (forfait global) 600 720
Rédaction protocole transactionnel 400 480
Diligences maniement de fonds CARPA 60 72

Audience correctionnelle

(Forfait global)

1200 1440
Divorce par consentement mutuel (Forfait global) 1500 1800

Appel

(Forfait global)

2400 2880
Frais de photocopie (Facturable une fois par dossier) 12 12
Déplacement – vacation 60/H 60/H
Déplacement – Indemnité kilométrique d x 0,603 d x 0,603

La TVA est de 20 %.

Les honoraire de base sont fixés en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par LE MANDANT à la signature des présentes.

2.2 – HONORAIRES COMPLEMENTAIRES DE RÉSULTAT

2.2.1

Un honoraire de résultat sera perçu par L’AVOCAT en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.

Ces honoraires seront fixés comme suit :

. tranche de 0 à 100.000 € : 15 (quinze) %

. tranche de 100.000 à 500.000 € : 13 (treize) %

. au-delà : 10 (dix) %

S’agissant de l’économie réalisée, celle-ci est constituée par la différence entre le montant le plus élevé raisonnablement envisageable auquel L’AVOCAT et LE MANDANT évaluent d’un commun accord le risque encouru.

2.2.2

L’honoraire de résultat s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraire que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droits.

L’honoraire de résultat sera réglé à L’AVOCAT lors de la perception effective par LE MANDANT des sommes mises à la charge de la partie adverse ou à la date à laquelle l’économie réalisée est définitivement acquise.

2.2.3

En cas d’échelonnement du paiement des sommes allouées, l’honoraire de résultat sera calculé sur la totalité des sommes allouées et réglé au prorata de chaque fraction du prix perçue par LE MANDANT.

Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de L’AVOCAT, ce que LE MANDANT accepte et s’oblige d’ores et déjà.

2.2.4

S’agissant de ces honoraires complémentaires, L’AVOCAT déclare ne pas être soumis à la TVA. (cf. article 6 TVA).

3 – DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où LE MANDANT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de L’AVOCAT, soit 180 (cent quatre-vingts) € hors taxes, et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles 2.1 et 2.2.

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus à l’article 2.2 de la présente convention.

4 – VOIES DE RECOURS

Dans l’hypothèse où la décision obtenue ferait l’objet d’un recours, un avenant à la présente convention sera établi.

5 – FRAIS ET DÉBOURS – DÉPLACEMENTS

5.1

Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).

Outre le règlement des honoraires, LE MANDANT s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission.

5.2

Ces frais seront avancés par LE MANDANT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.

Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés de la manière suivante :

  • Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs
  • Indemnité kilométrique selon barème fiscal :  0,603 €/Km
  • Vacations de déplacement : 60 (soixante) de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées conformément aux dispositions des articles 2.1 et 2.2 de la présente convention.
5.3

De plus, LE MANDANT est susceptible de devoir régler des frais supplémentaires non pris en compte aux articles précédents :

  • Frais d’huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, signification…).
  • Frais de greffe
  • Actes du palais
  • Droit de plaidoirie
  • Droit d’enregistrement
  • Frais de photocopies
  • Affranchissement
  • Frais d’intervention d’un autre avocat : Postulation selon le tarif / Honoraires de l’avocat correspondant.

6 – TVA

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont assujettis à TVA de 20%.

7 – FACTURATION

7.1

L’honoraire de base sera facturé par principe à la date de la diligence effectuée.

Le paiement échelonné est possible dans la limite de 3 versements.

Le règlement peut se faire par carte bancaire, chèque ou virement selon RIB indiqué par L’AVOCAT.

7.2

Le règlement en espèce, à proscrire dans la mesure du possible, reste malgré tout accepté dans la limite maximum de 1.000 (mille) euros.

Les diligences complémentaires visées à l’article 2.2 seront facturées au fur et à mesure de leur exécution.

7.3

L’honoraire de résultat visé à l’article 2.3. sera établi au fur et à mesure des gains effectivement acquis ou des pertes évitées par LE MANDANT. Il sera prélevé, le cas échéant, directement sur le compte CARPA de L’AVOCAT.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat, faisant apparaître l’ensemble des honoraires dus, des débours exposés et des provisions versées. Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

8 – CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NICE pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

9 – MÉDIATION

 LE MANDANT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

LE MANDANT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

10– PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

Finalité Base légale Catégories de données Catégories de personnes Durée
Prospection et animation Intérêt légitime

Identité/État civil

Coordonnées

Clients

Prospects

3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects

Identité/État civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

Identité/État civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Invités

3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat

Identité/État civil

Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation

Identité/État civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement

Identité/État civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption Respect d’obligations légales et réglementaires

Identité/État civil, Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité Identité/État civil, Informations d’ordre économique et financier Clients 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

10.2

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.  Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessous.

10.3

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
  • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
10.3

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

10.4

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

10.5

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : k.g@gentiliavocat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 13 Boulevard Gambetta – 06000 Nice accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

10.6

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.