Une parfaite transparence pour plus de prévisibilité.

La signature d’une convention d’honoraire est un prérequis obligatoire à l’intervention de tout avocat. Les modalités de fixation des honoraires sont détaillés ici de façon précise pour vous permettre d’anticiper les coûts.

Dans la mesure du possible, les diligences de l’avocat sont facturées selon un forfait convenu à l’avance, dépendant de la nature de la prestation et suivant détail suivant :

 

Autres prestations

(Facturées à l’unité et non comprises dans les forfaits)

Consultez ici le détail d’éventuelles diligences complémentaires et les modalités de fixation des honoraires associés à ces démarches (Les prix indiqués s’entendent Toutes Taxes Comprises, la TVA étant non applicable article 293B du CGI).

Prise de Date : 60 €

Désormais, l’avocat doit procéder à la réservation de date d’audience auprès des juridictions compétentes. Ce dernier engage donc un temps non négligeable à la réalisation de cette nouvelle formalité.

Audiences : Renvois et dépôts - 60 € / Plaidoirie - 120 €

Le temps réservé à la préparation des audiences varie selon la nature des affaires et une plaidoirie nécessite un grand travail en amont.

Procédure d'Appel : à partir de 1.400 €

Si votre dossier nécessite de monter à la juridiction du degré supérieur, l’avocat pourra vous accompagner.

Frais Kilométriques : 0,603 € / Km - Vacation de déplacement : 60 €/H

Dans le cas où l’avocat est amené à parcourir d’importantes distances pour les besoins d’un dossier, des frais kilométriques sont susceptibles d’être facturés. En outre, le temps d’absence pour cause de déplacement est également indemnisé.

Négociation amiable avec assureur : 540 €

Dans la mesure du possible, pour un traitement prompt de votre situation, l’avocat favorisera toujours la voie transactionnelle.

Enrôlement : 40 €

De la même manière que la réservation de la date d’audience, l’avocat doit remettre au Greffe de la juridiction compétente le second original de l’assignation signifiée et s’assurer que l’affaire figure bien au rôle de l’audience.

Mise en demeure : 240 €

Préalable souvent obligatoire, la mise en demeure correspond à un courrier d’avocat envoyé à l’adresse de votre adversaire le sommant de régulariser sa situation ou de faire droit à vos demandes. Ponctuellement, ce courrier seul permet de clôre un litige.

Jeu de conclusions supplémentaire : 350 €

Si le dossier révèle un volume et une charge travaille particulière non prévus ou répond d’une technicité trop importante, l’avocat est susceptible de facturer les diligences supplémentaires ne pouvant être comprises dans les forfaits précités. En outre, toute demande d’un jeu de conclusion supplémentaire nonobstant l’indication par l’avocat de l’utilité toute discutable d’écrire à nouveau se verra appliquer cette tarification.

Assistance à expertise / dire à l'expert : 90 €

Dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire l’avocat pourra être amené à être présent physiquement ou réaliser certaines diligences pour le bien du dossier.

Consultation écrite : 160 €

Dans le cas où le sujet nécessite un travail de recherche technique particulièrement important, une facturation ne pourra s’établir dans le cadre d’un forfait consultation classique. Dans cette hypothèse, un taux horaire de 180 €/ H sera préféré en accord avec le client.

Rédaction d'un protocole transactionnel : 320 €

En cas d’accord entre les parties, l’avocat pourra être amené à fixer les modalités par une convention.

Mandat Immobilier : 275 €

L’honoraire fixe de publicité et de visite s’accompagne d’un honoraire complémentaire en cas de vente du bien de l’ordre de 4,3 % du Prix de vente du bien.

Représentation à enchères Immobilières : 150 €

En cas d’enchères remportées les honoraires s’établiront ainsi :

Prix <100.000 € : 1.560 €.

100.000 € < Prix < 250.000 € : 870 + 1,5 % du prix.

Prix > 250.000 € : 1,2 % du Prix

Taux horaires : 180 €

Dans le cas où la facturation ne peut s’établir au forfait, l’avocat peut proposer d’effectuer ses diligences à un coût horaire de 180 €.

Honoraire complémentaire de résultat

L’article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que : « Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Ainsi pour permettre la fixation de forfaits modérés comme exposé, le cabinet sera amené à facturer un honoraire complémentaire de résultat.

L’honoraire de résultat ne s’impute pas sur les honoraires fixés plus haut mais s’additionne à ceux-ci.

Ainsi les honoraires de résultat et de services rendus sont exigibles une fois la procédure menée à sa fin, ou encore lorsque les intérêts du client auront été sauvegardés aux termes d’une transaction ou d’une décision de justice.

 Cet honoraire de résultat sera calculé de la manière suivante, selon un barême degressif :

 Résultat de 0 à 100.000 euros : 17 %

De 100.000 à 500.000 euros : 14 %

Au delà de 500.000 euros : 10 %

Les honoraires de résultat se calculent sur la somme totale obtenue en faveur du client ou sur l’économie totale réalisée, somme pour laquelle le client autorise le prélèvement sur le compte maniement de fonds destiné à recevoir les règlements de l’adversaire.

FAQ

Vous trouverez ici quelques réponses à vos questions.

Qu'est-ce que les honoraires ?

Les honoraires sont la légitime rémunération de l’avocat relativement à ses diligences. Ceux-ci couvrent donc tous les actes qu’il peut être amené à établir dans l’intérêt de ses clients.

Les honoraires ne comprennent en revanche ni les débours ni les dépens, qui seront facturés en sus, s’il y à lieu.

 La liste des débours est la suivante : Frais d’huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, signification…) / Frais de greffe / Actes du palais / Droit de plaidoirie / Droit d’enregistrement / Frais de photocopies / Affranchissement

Comment sont fixés les honoraires ?

Si les honoraires respectent les principes de désinterressement, de modération de délicatesse et d’humanité auxquels un avocat est soumis, ils doivent tout de même être fixés en tenant compte des coût de fonctionement d’un cabinet.

Aussi en moyenne en France, les charges fixes d’un cabinet s’élèvent environ à 64,5 % du Chiffre d’Affaire.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Par soucis de prévisibilité, le montant global du forfait est dû dès facturation endéans un délai de 30 jours.

Le paiement est possible par carte, virements et chèques.

Le paiement en plusieurs fois est possible dans la limite de trois échéances.

En cas de difficulté le client est invité à se rapprocher du cabinet.

Il est fort possible qu’une assurances du client soit susceptible de couvrir partiellement ou totalement nos honoraires. Nous acceptons donc bien volontier de travailler avec les protections juridiques.

Puis je vous payez uniquement à la fin en fonction du résultat ?

Comme exposé plus haut, en France, il est interdit à l’avocat de ne travailler qu’à l’honoraire de résultat. Ce mode de rémunération est en revanche possible en complément d’un honoraire fixe. Le cabinet pratique cet honoraire complémentaire de résultat, moins lourd pour le client, pour pouvoir proposer des tarifs sur une part fixe adapté à chacun.

Le cabinet accepte-t-il les dossiers à l'aide juridictionnelle ?

Le cabinet accepte de travailler dans ses domaines de compétences à l’aide Juridictionnelle totale ou partielle.

Un dossier de demande d’aide juridictionnelle est par ailleurs en préparation pour aider et guider les clients dans cette démarche.

Puis-je être à l'origine de mon dépassement de forfait ?

Le client qui juge les honoraires de son avocat trop élevés est bien souvent lui-même à l’origine de ces dépassements.

Si l’avocat instruit votre dossier, effectue des recherches juridique, analyse votre situation et construit la stratégie juridique à la défense de vos intérêts, il appartient au client d’adopter les bonnes pratiques évitant la perte d’énergie du cabinet.

Ce n’est que parce que le client respectera le temps utile de l’avocat, que ce dernier pourra lui proposer des honoraires adaptés. 

Ainsi, il appartient au client de :

  • Signer promptement la convention d’honoraire, et procéder au paiement des honoraires afin d’éviter des relances,
  • Honorer ses rendez-vous et limiter les communications téléphoniques et correspondances papiers ou courriels non utiles au dossier,
  • Préparer un dossier complet et ordonné pour éviter une relance de l’avocat pour obtenir les pièces manquantes (vous devez garder vos originaux et remettre des copies à votre avocat auquel cas des frais de copie pourraient être appliqués)
  • Exposer votre situation sans omission, votre avocat est gardien du secret professionnel
  • Saisir l’avocat en temps utile, une intervention en urgence entraînera nécessairement des honoraires plus élevés.

Les documents que le client devra remplir et signer pour mandater le cabinet.

Convention d'honoraires

Obligatoire, cette dernière reprend les informations exposées dans nos conditions générales de vente.

Fiche de connaissance du Mandant

Permet de recueillir les informations nécessaires au traitement du dossier.

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