Ressources pour l’indemnisation de votre préjudice
La Nomenclature DINTILHAC
La Nomenclature DINTILHAC
La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l’évaluation de la réparation des dommages corporels à une victime.
Elle fixe vingt postes pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes.
La nomenclature n’a pas de force obligatoire, elle est simplement indicative et un instrument pour les praticiens. Elle n’est pas non plus exhaustive, c’est-à-dire que le juge pourra décider d’indemniser un poste qui ne figure pas dans la nomenclature.
Consulter la fiche synthétique rédigée par le CNB à destination des justiciables.
Très concrètement, la nomenclature Dintilhac liste, pour une victime directe ayant survécu, les préjudices suivants :
Préjudices Patrimoniaux
Temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles
- Frais Divers
- Perte de gain professionnels actuels
Permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Préjudices Extra-Patrimoniaux
Temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrance endurées
- Préjudice esthétique temporaire
Permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
Evolutifs (Hors consolidation)
- Préjudices liés à des pathologies évolutives
Pour en savoir plus, il est recommandé de lire le Rapport du Groupe de Travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels.
Ce groupe de travail était présidé par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, Président à l’époque de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.
Pour tout renseignement concernant votre indemnisation, n’hésitez pas à contacter votre Avocat.