Détermination de la faute en cas de collision entre véhicules

       Règles générales de priorité

En cas de collision entre deux véhicules, les règles de priorité à droite sont fixées par le Code de la route. Selon l’article R415-5 du Code de la route, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant de la gauche est tenu de céder le passage à l’autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre. Le non-respect de cette règle constitue une infraction sanctionnée par une amende et un retrait de points du permis de conduire¹.

Priorité à droite

La priorité à droite s’applique par défaut à toutes les intersections, sauf signalisation contraire. Cela signifie que tout conducteur doit céder le passage à un véhicule venant de sa droite. Le non-respect de cette règle peut engager la responsabilité du conducteur fautif en cas d’accident, et conduire à l’exclusion ou à la réduction de son droit à indemnisation si sa faute a contribué à la réalisation de son propre dommage, conformément à la loi du 5 juillet 1985²,³.

En pratique, si un conducteur ne respecte pas la priorité à droite et provoque une collision, il sera considéré comme fautif. Cette faute peut entraîner l’exclusion totale de son droit à indemnisation si elle est la cause exclusive de l’accident, ou une réduction de ce droit si elle a simplement contribué au dommage²,³.

En résumé, la règle de priorité à droite impose à tout conducteur venant de la gauche de céder le passage à celui venant de la droite à une intersection, sauf indication contraire par la signalisation routière. Le non-respect de cette règle engage la responsabilité du conducteur fautif selon l’article R415-5 du Code de la route.

      Signalisation routière

La signalisation verticale (panneaux) et horizontale (marquages au sol) impose des règles précises de circulation et de priorité. Par exemple, l’article R415-5 du Code de la route dispose que, lorsqu’une intersection est abordée par deux conducteurs venant de routes différentes, le conducteur venant de la gauche doit céder le passage à celui venant de la droite. Le non-respect de cette règle, matérialisée par la signalisation, constitue une faute susceptible d’exclure totalement le droit à indemnisation du conducteur fautif, dès lors que cette faute est à l’origine exclusive de l’accident³, conformément à l’article R415-5 du Code de la route.

De même, l’article R415-13 du Code de la route rappelle que les règles de priorité s’imposent à tous les conducteurs circulant sur une chaussée comportant des voies réservées, ce qui inclut le respect des panneaux de priorité et des marquages spécifiques⁴.

Le non-respect de la signalisation horizontale, telle que les lignes de séparation des voies ou les flèches directionnelles, peut également constituer une faute. Par exemple, un conducteur qui ne respecte pas la signalisation temporaire au sol et s’engage sur la voie opposée commet une faute de conduite qui peut être considérée comme la cause exclusive de l’accident, entraînant l’exclusion de son droit à indemnisation⁵.

La jurisprudence précise que l’absence ou l’insuffisance de signalisation verticale ne saurait exonérer un conducteur de sa responsabilité si la faute résulte du non-respect de la signalisation horizontale en place⁵.

       Comportements fautifs

Non-respect des distances

Le non-respect des distances de sécurité constitue une faute de conduite expressément prévue par l’article R412-12 du Code de la route, qui impose au conducteur d’un véhicule suivant un autre de maintenir une distance suffisante pour éviter une collision en cas de ralentissement ou d’arrêt brusque du véhicule qui précède. Cette distance doit être d’autant plus grande que la vitesse est élevée et correspond à la distance parcourue pendant au moins deux secondes⁶.

En cas de collision entre deux véhicules, le non-respect de cette obligation est fréquemment retenu comme une faute ayant un rôle causal dans la survenance de l’accident. Les juridictions rappellent que le conducteur qui ne respecte pas la distance de sécurité commet une faute de conduite, laquelle peut être considérée comme la cause exclusive de l’accident et justifier l’exclusion totale de son droit à indemnisation, conformément à la loi du 5 juillet 1985⁸,⁹.

La jurisprudence précise que la faute du conducteur victime doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement de l’autre conducteur impliqué. Ainsi, même une simple imprudence ou inattention, telle que le non-respect des distances de sécurité, suffit à limiter ou exclure l’indemnisation du conducteur fautif si un lien de causalité avec le dommage est établi¹¹,¹⁰,¹².

En pratique, lorsque le non-respect des distances de sécurité est établi, il appartient au juge d’apprécier si cette faute a contribué à la réalisation du dommage et, le cas échéant, d’en déterminer la portée sur le droit à indemnisation du conducteur concerné. Si la faute est la cause exclusive de l’accident, l’indemnisation peut être totalement exclue⁸,⁵,³.

En résumé, le non-respect des distances de sécurité lors d’une collision entre deux véhicules est un élément déterminant dans l’attribution de la faute et peut entraîner une limitation, voire une exclusion totale, du droit à indemnisation du conducteur fautif, conformément à l’article R412-12 du Code de la route et à la loi du 5 juillet 1985.

Changement de voie

En cas de collision lors d’un changement de voie, la responsabilité est appréciée au regard des règles du Code de la route et de la jurisprudence. Le conducteur qui souhaite changer de voie doit s’assurer, avant et pendant la manœuvre, que la voie est libre et qu’il dispose d’un temps suffisant pour s’insérer sans danger ni gêner un autre véhicule déjà présent sur cette voie. Le défaut de vigilance ou le non-respect de cette obligation constitue une faute de conduite susceptible d’engager la responsabilité du conducteur à l’origine du changement de voie, surtout si cette faute est la cause exclusive de l’accident et du dommage subi⁸,⁷.

L’article R412-12 du Code de la route impose à tout conducteur de maintenir une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui le précède, afin d’éviter une collision en cas de ralentissement ou d’arrêt brusque. Cette obligation s’applique également lors des changements de voie, où le conducteur doit veiller à ne pas entraver la marche normale des autres véhicules⁶,⁷. L’article R415-5 du Code de la route précise que la priorité doit être respectée lors de l’insertion sur une nouvelle voie, notamment aux intersections¹.

La jurisprudence rappelle que le conducteur qui change de voie sans s’assurer de la sécurité de la manœuvre commet une faute qui peut être considérée comme la cause exclusive de l’accident, entraînant l’exclusion de son droit à indemnisation⁸,⁵. À l’inverse, si le conducteur déjà présent sur la voie ne respecte pas la distance de sécurité ou commet une faute de conduite (vitesse excessive, défaut de maîtrise), sa responsabilité peut également être engagée¹³,⁹.

En résumé, la responsabilité en cas de collision lors d’un changement de voie est déterminée par l’analyse du respect des règles de circulation, notamment l’obligation de vigilance, le respect des distances de sécurité et des priorités, conformément aux articles R412-12 et R415-5 du Code de la route. La faute du conducteur qui change de voie sans précaution peut entraîner l’exclusion totale ou partielle de son droit à indemnisation si elle est la cause du dommage⁸,⁷,⁵,³.

Références

• 1. legislations: Art. R415-5, Code de la route
• 2. jurisprudences: TJ Nanterre, 2ème Chambre, 26-09-2024, n° 22/04540
• 3. jurisprudences: TJ Paris, PCP JTJ proxi fond, 17-05-2024, n° 23/06766
• 4. legislations: Art. R415-13, Code de la route
• 5. jurisprudences: TJ Marseille, 2ème Chambre Cab1, 04-10-2024, n° 22/04450
• 6. legislations: Art. R412-12, Code de la route
• 7. jurisprudences: TJ Toulon, 2ème Chambre, 18-09-2025, n° 23/07179
• 8. jurisprudences: TJ Lille, Chambre 04, 05-06-2025, n° 24/00039
• 9. jurisprudences: CA Lyon, 28-01-2025, n° 23/02699
• 10. jurisprudences: TJ Aix-en-Provence, CH GENERALISTE B, 03-07-2025, n° 21/04630
• 11. ouvrages: Pour les atteintes aux personnes
• 12. revues: Accident de la circulation : seule la faute commise par le conducteur victime doit faire l’objet d’une appréciation pour son droit à indemnisation
• 13. jurisprudences: TJ Marseille, 2ème Chambre Cab1, 27-06-2025, n° 23/07390