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Contester l’offre d’indemnisation de son assurance à Nice | Maître Gentili
Comment contester l'offre d'indemnisation de votre assurance à Nice ? ⚠️ Votre assureur vous a transmis une offre d'indemnisation après votre accident à Nice. Elle vous semble insuffisante ou incomplète. Vous avez le droit de la refuser et de la contester et dans la...
A qui la faute en cas de collision entre véhicules : priorité à droite, distances et changement de voie
Détermination de la faute en cas de collision entre véhicules Règles générales de priorité En cas de collision entre deux véhicules, les règles de priorité à droite sont fixées par le Code de la route. Selon l'article R415-5 du Code de la route, lorsque deux...
Qui est responsable en cas d’accident de la circulation ?
Règles de responsabilité applicables La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, institue un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Ce régime est d’application exclusive dès lors que ses conditions sont réunies. Il ne...
Réparation du dommage corporel : principes & outils clés
Réparation du dommage corporel : principes et pratiques en droit français L’essentiel La réparation du dommage corporel en France repose sur trois piliers : la réparation intégrale (ni perte ni profit), l’interdiction de minoration du dommage (absence d’obligation...
Lien de causalité en dommage corporel : comprendre et agir
I/ Le lien de causalité : une condition essentielle à l’indemnisation du dommage corporel Un principe fondamental du droit de la responsabilité En droit français, la réparation d’un dommage corporel suppose un lien direct entre le fait générateur et le préjudice. Ce...






