SARVI : Comment récupérer une indemnisation en tant que victime ?

Vous êtes victime d’une infraction pénale, et votre agresseur a été condamné à vous verser une indemnisation, mais vous n’avez rien perçu ? Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) peut intervenir pour vous aider à récupérer tout ou partie des sommes dues.

Maître Kévin GENTILI, avocat à Nice, accompagne les victimes dans cette procédure souvent méconnue mais essentielle pour faire exécuter une décision de justice.

Qu’est-ce que le SARVI ?

Le SARVI est un service géré par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI). Il intervient uniquement après qu’un tribunal pénal a reconnu la qualité de victime et accordé une indemnisation.

Ce dispositif permet :

• Le versement rapide d’une partie ou de la totalité des dommages-intérêts
• Le recouvrement auprès du condamné, pris en charge par l’État

Quelles sont les conditions pour saisir le SARVI ?

Pour être éligible au SARVI :

• La victime doit disposer d’un jugement pénal définitif condamnant l’auteur à des dommages-intérêts
• Elle ne doit pas avoir été indemnisée par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
• Le condamné ne doit pas avoir payé dans un délai de 2 mois après la décision
• La demande doit être déposée dans les 1 an suivant la décision définitive

Quel montant peut être versé ?

Le SARVI prend en charge :

• Jusqu’à 3 000 € : versement intégral
• Au-delà de 3 000 € : avance de 30 % du montant, plafonnée à 1 000 €

Le recouvrement est ensuite assuré par le SARVI, sans que la victime ait à relancer l’auteur.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Maître GENTILI vous assiste pour :

• Constituer un dossier complet et conforme
• Assurer le respect des délais et conditions de recevabilité
• Évaluer s’il est préférable de passer par le SARVI ou la CIVI
• Accompagner la victime dans toutes les démarches post-jugement