CIVI : Comment obtenir une indemnisation après une infraction ?

Victime d’une agression, de violences conjugales, d’un vol avec violence ou d’un accident volontaire ? La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet d’obtenir une indemnisation, même lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu.

Maître Kévin GENTILI, avocat à Nice, vous accompagne dans cette procédure essentielle pour faire valoir vos droits en tant que victime.

Qu’est-ce que la CIVI ?

La CIVI est une juridiction civile spécialisée, rattachée à chaque tribunal judiciaire. Elle permet aux victimes d’infractions pénales graves de bénéficier d’une indemnisation versée par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI).

Cette procédure est gratuite, indépendante du procès pénal, et accessible sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?

• L’infraction doit avoir causé un préjudice grave (violences, viol, blessures, etc.)
• La victime doit être de nationalité française ou résider régulièrement en France
• La demande doit être faite dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction (ou 1 an après décision pénale définitive)

Dans certains cas, la CIVI peut aussi indemniser les infractions mineures si la victime est en situation de précarité ou de vulnérabilité.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

La CIVI permet une indemnisation intégrale des préjudices subis :

• Préjudices physiques et psychologiques
• Frais médicaux, d’hospitalisation et de rééducation
• Pertes de revenus, frais d’aide humaine
• Séquelles, souffrances, atteinte à l’intégrité morale

Le montant est évalué sur la base de la nomenclature Dintilhac.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

La constitution du dossier nécessite :

• La rédaction d’une requête CIVI précise et complète
• La présentation de toutes les preuves du préjudice
• L’assistance à l’expertise médicale si nécessaire
• La défense orale devant la Commission en cas de contestation

Maître GENTILI, avocat en réparation du préjudice corporel à Nice, vous accompagne à chaque étape de cette procédure spécifique.