Contrat de soin
Le contrat de soin : un engagement juridique entre patient et professionnel de santé
Le contrat de soin engage la responsabilité du professionnel de santé dès le premier acte médical. Qu’il soit médecin, chirurgien ou établissement hospitalier, ses obligations sont encadrées par la loi. En cas de manquement, le patient peut obtenir réparation.
Qu’est-ce que le contrat de soin ?
Le contrat de soin est un accord juridique implicite entre un patient et un professionnel de santé. Il naît dès le début de la relation thérapeutique. Le patient accepte de recevoir des soins, le praticien s’engage à les dispenser selon les règles de l’art. Il s’agit d’un contrat synallagmatique régi par le Code de la santé publique et la jurisprudence.
Obligation de moyen ou de résultat ?
Le professionnel de santé est généralement tenu à une obligation de moyen. Il doit mettre en œuvre tous les moyens possibles, sans garantir le succès. Seule la chirurgie esthétique non réparatrice impose parfois une obligation de résultat.
Exemple : un médecin ayant suivi le protocole peut ne pas être responsable si une complication survient.
Quels manquements peuvent être sanctionnés ?
- Erreur de diagnostic ou de traitement
- Oubli ou négligence lors des soins
- Défaut d’information du patient
- Infection nosocomiale
- Suivi post-opératoire défaillant
Ces fautes engagent la responsabilité civile du soignant, sur le fondement de l’article L1142-1 du Code de la santé publique.
Le consentement éclairé : une obligation légale
Avant tout acte médical, le médecin doit recueillir un consentement libre, éclairé et exprès. Il doit informer sur :
- Les bénéfices et risques de l’acte
- Les alternatives existantes
- Les conséquences du refus
Le défaut d’information engage la responsabilité, même si l’acte a été techniquement réussi.
Quels recours en cas de préjudice ?
En cas de dommage, plusieurs voies s’offrent à vous :
- Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
- Procédure judiciaire (tribunal judiciaire, administratif, ordinal)
- ONIAM pour les accidents médicaux sans faute
L’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel est précieuse pour défendre efficacement vos droits.
Pourquoi faire appel à Maître Gentili ?
Basé à Nice, le cabinet GENTILI AVOCAT accompagne les victimes d’erreurs médicales, de défaut d’information ou d’accident thérapeutique :
- Analyse juridique de votre dossier
- Assistance aux expertises médicales
- Procédures amiables et contentieuses
- Optimisation de votre indemnisation
Chaque victime mérite une défense précise, humaine et rigoureuse.