Piéton blessé par un véhicule : comment obtenir réparation ?
Indemnisation du piéton victime d’un accident de la circulation
Lorsqu’un piéton est percuté par un véhicule terrestre à moteur, il bénéficie d’un régime de protection renforcée prévu par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter ». Ce régime repose sur le principe de l’indemnisation intégrale des victimes, indépendamment de leur responsabilité dans l’accident, sauf comportement fautif inexcusable.
1. Le cadre juridique applicable
La loi Badinter s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, et prévoit que les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) doivent être indemnisées de plein droit par l’assureur du véhicule impliqué.
Seule la faute inexcusable de la victime — définie par la jurisprudence comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience — peut exclure toute indemnisation. En pratique, cette faute est rarement retenue, sauf cas avérés de suicide ou d’inconduite manifeste (traversée délibérée d’une autoroute, comportement suicidaire, etc.).
2. Les démarches indispensables pour faire valoir ses droits
- Rassemblement des preuves : procès-verbal de police, témoignages, photos de la scène, certificat médical initial (CMI) détaillant les blessures subies.
- Déclaration de l’accident auprès de l’assureur du conducteur, accompagnée de la plainte ou main courante éventuelle.
- Demande d’expertise médicale amiable ou judiciaire afin de constater l’étendue des séquelles, le taux d’AIPP, les besoins en tierce personne, les pertes de revenus, etc.
- Saisine du juge en cas d’offre insuffisante ou d’absence de proposition sous 8 mois (article L. 211-9 du Code des assurances).
3. L’évaluation du préjudice corporel
L’évaluation repose sur la nomenclature Dintilhac. Les postes de préjudice les plus fréquents chez les piétons victimes sont :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Souffrances endurées (SE)
- Préjudice esthétique
- Déficit fonctionnel permanent (DFP)
- Préjudice d’agrément (incapacité à pratiquer des loisirs)
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et futurs (PGPF)
- Frais de santé, d’assistance humaine et d’aménagement du logement
Chaque poste doit être chiffré sur la base des documents médicaux, des justificatifs économiques et des expertises contradictoires. Un médecin conseil indépendant est essentiel pour contester l’analyse de l’assureur.
Conseil : faites appel à un avocat en réparation du préjudice corporel dès les premières démarches. Il vous aidera à préparer le dossier, assistera à l’expertise, et négociera pour vous une indemnisation équitable.
4. Cas particuliers : fuite du conducteur, absence d’assurance
Si le conducteur a pris la fuite ou n’était pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut prendre en charge l’indemnisation. La victime doit déposer plainte, justifier l’accident, et transmettre son dossier dans un délai de 3 ans maximum.
5. Délai et procédure
L’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident (ou de la consolidation). En cas de silence, l’assistance d’un avocat permet de saisir le tribunal judiciaire par assignation ou procédure de référé.
Compétence juridictionnelle
Le tribunal judiciaire du lieu de l’accident, ou du domicile de la victime, peut être saisi. En cas de refus de prise en charge, une assignation en responsabilité civile peut être délivrée contre l’auteur de l’accident et/ou son assureur.